Les commandes de pièces de rechange, les réparations ateliers, les remorquages sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales de vente que le client accepte sans réserve.
Dans le cadre des présentes conditions générales de vente, notre société est également identifiée sous le vocable de vendeur.

ARTICLE 1 – COMMANDES ET ORDRES DE REPARATION

Les commandes d’organes ou pièces de rechange ne seront enregistrées (sauf conditions particulières différentes) qu’après versement d’un acompte fixé à 20% du prix. Ladite commande ne deviendra définitive qu’après son acceptation par la Direction de notre société.

Les catalogues, dépliants, tarifs ou tout autre document, ne constituent par une offre ferme.
Les pièces de rechange ne seront livrées que selon les possibilités d’approvisionnement. Pour être valable, l’ordre de réparation doit indiquer le détail des travaux commandés et doit être signé par le client.

Le bénéfice de la commande est personnel à l’acheteur.
Etant précisé que toute commande est acceptée en considération de la situation juridique, financière et matérielle de l’acheteur, il en résulte que le vendeur serait fondé à exiger des garanties de paiement ou à résilier le contrat sans indemnité quelle qu’elle soit, si ladite situation venait à être modifiée entre la commande et la livraison.

ARTICLE 2 – PRIX ET CONDITIONS DE REGLEMENT
A) Prix
Le prix maximum payable par le client, en ce qui concerne les pièces de rechange est celui des tarifs publics en vigueur à la date de la livraison. Toutefois, les prix sont donnés à titre indicatif et peuvent être modifiés sans préavis, suivant les variations économiques et s’entendent hors emballage et frais de transport pour les pièces de rechange enlevées à notre magasin.

B) Conditions de règlement

Le règlement des pièces de rechange et des factures de réparation s’effectue au comptant net et sans escompte, sauf conditions particulières définies contractuellement. Le versement à la commande ne comporte nullement pour l’acheteur la faculté de se dédire moyennant l’abandon de son compte qui, en cas d’annulation de l’ordre, reste acquis au vendeur à titre d’indemnité, sous réserve de tous autres droits.

En cas de changement dans la situation juridique du client, comme dans le cas de non règlement à la date convenue, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles, quelles que soient les conditions prévues antérieurement.

C) Pénalités pour règlement après l’échéance.

En cas de non règlement total ou partiel des factures de réparation, de pièces de rechange à l’échéance convenue une pénalité calculée sur la base de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France sera appliquée sur la partie du prix non réglée.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 euros est applicable dès le 1er jour de retard.
Une facture sera adressée au débiteur pour le montant des pénalités de retard sus visées.

D) Escompte

Aucun escompte ne sera appliqué en cas de paiement avant l’échéance.

ARTICLE 3 – TRANSPORTS – DELAIS DE LIVRAISON – LIVRAISON
A) Transports
Toutes les marchandises expédiées franco ou non voyagent aux risques et périls du destinataire. Ce dernier devra formuler directement auprès du transporteur la réclamation concernant toute avarie constatée sur les colis, ainsi que les livraisons incomplètes ou anormalement tardives.

B) Délais de livraison

Les délais de livraison des pièces de rechange et d’exécution des travaux de réparation ne sont également donnés qu’à titre indicatif.
En aucun cas, un retard de livraison ou d’exécution relevant de la force majeure ne peut donner lieu à une indemnité ou entraîner une annulation totale ou partielle de la commande.

C) Livraison

Le client prévenu de la mise à disposition de son véhicule réparé doit en prendre livraison dans les 5 jours, délai au-delà duquel il lui sera facturé des frais de garage selon le tarif en vigueur du garage.

ARTICLE 4 – GARANTIE

La garantie ne peut s’exercer que sur des pièces ou organes n’ayant fait l’objet d’aucune modification et d’un montage effectué dans les règles de l’art et pour les articles d’origine achetés dans les magasins du vendeur, depuis moins de six mois à l’exclusion des articles d’une autre provenance.

Seul le vendeur est habilité à présenter un recours en garantie auprès du fournisseur.

ARTICLE 5 – RECLAMATIONS
A) Pièces de rechange
Les réclamations concernant les ventes de pièces de rechange ne pourront être prises en considération que si elles interviennent dans les 15 jours suivant la réception de la marchandise.
Les réclamations concernant les pièces manquantes ou les défauts d’aspect apparents doivent être formulées :
a) lors de l’enlèvement pour toutes les commandes prises sur place.
b) au plus tard, 48 heures après la date de livraison pour les pièces livrées.

B) Réparations

Aucune réclamation concernant la qualité des travaux effectués ou le montant de la facture ne sera recevable, si elle n’est formulée par lettre recommandée A.R. dans les 8 jours de la livraison du matériel réparé ou suivant la facture.

En cas d’avarie susceptible de faire jouer une garantie quelconque et survenant à une date postérieure au délai précité, celle-ci devra être signalée par lette recommandée A.R dans les 48 heures de sa survenance. La remise du véhicule au client vaut réception des travaux, les pièces remplacées seront détruites sauf si le client a effectué une demande préalable de conservation.

ARTICLE 6 – ANNULATION ET RESILIATION

L’acheteur ne pourra résilier sa commande et exiger le remboursement de l’acompte sans indemnité.

ARTICLE 7 – CLAUSE ATTRIBUTIVE DE JURIDICTION

De convention expresse, seront seuls compétents :
les tribunaux dont dépend le siège social du vendeur pour toute contestation entre celui-ci et l’acheteur relative à l’exécution de la commande ou de la réparation ou de sa facturation.

ARTICLE 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi 80.335 du 12 mai 1980, le vendeur se réserve la propriété des organes ou des pièces de rechange jusqu’au règlement intégral de leur prix par l’acheteur. L’acheteur s’interdit, sauf accord écrit du vendeur de vendre, de donner en gare ou en garantie les organes ou les pièces de rechange non entièrement réglés.

Dans le cadre de l’alinéa susvisé, en cas de restitution par l’acheteur de l’organe ou pièce de rechange, la restitution devra être effectuée aux frais exclusifs de l’acheteur, qui prendra à sa charge notamment, et sans que cette énumération soit limitative, les frais de transport, démontage, carburant…